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Tarif social électricité (tarif de première nécessité)
Mis à jour le 19 novembre 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Services et formulaires en ligne
-
Calculer l'évolution de sa facture d'électricité
(Module de calcul)
De quoi s'agit-il ?
Le tarif social de l'électricité consiste en une déduction forfaitaire annuelle sur le montant de votre facture.
Qui peut en bénéficier ?
Le tarif social s'adresse :
-
aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C),
-
aux personnes éligibles à l'assurance complémentaire santé (ACS),
-
aux foyers dont le revenu fiscal de référence annuel ne dépasse pas 2 175 € par part en métropole et 2 420,78 € dans les départements d'outre-mer (Dom).
Attention : lorsque plusieurs contrats de fourniture d'électricité sont conclus au sein d'un même foyer, le tarif social ne s'applique qu'à un seul de ces contrats. Lorsque plusieurs titulaires du même contrat de fourniture remplissent les conditions pour bénéficier de la tarification sociale, elle n'est appliquée qu'une seule fois.
Comment en bénéficier ?
Aucune démarche n'est nécessaire. Le tarif social est attribué automatiquement dès lors que l'administration fiscale ou les organismes d'assurance maladie, selon le cas, ont communiqué les coordonnées des personnes susceptibles d'en bénéficier aux fournisseurs d'électricité.
Les fournisseurs d'électricité adressent ensuite à leurs clients une attestation les informant qu'ils remplissent les conditions ouvrant droit au bénéfice du tarif social.
Quel est le montant de la réduction ?
La déduction forfaitaire va de 71 à 140 par an mais ne peut dépasser le montant total de votre facture annuelle.
Elle dépend de la puissance souscrite avec votre fournisseur (en kilo-voltampères ou kVa) et du nombre de personnes composant votre foyer.
|
3 kVa |
6 kVa |
9 kVa et plus |
|
|---|---|---|---|
|
Une personne seule |
71 |
87 |
94 |
|
De 2 à 4 personnes |
88 |
109 |
117 |
|
Plus de 5 personnes |
106 |
131 |
140 |
Quelle est la durée d'application ?
Le tarif social est accordé pour une durée de 1 an, renouvelable après validation des droits par les organismes d'assurance maladie.
Peut-on cumuler ce tarif social avec d'autres aides ?
Le tarif social peut se cumuler :
-
avec le tarif spécial de solidarité accordé aux personnes disposant de faibles ressources pour réduire le montant de leurs factures de gaz naturel
-
et avec l'aide accordée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL) en cas de factures impayées.