Tout savoir sur vos démarches

Mis à jour le 0 septembre 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Le propriétaire doit fournir l'ensemble des diagnostics et informations suivantes :

le diagnostic de performance énergétique,
le constat de risque d'exposition au plomb,
l'état d'amiante,
l'état de l'installation intérieure de l'électricité,
l'état de l'installation intérieure du gaz,
l'état de l'installation d'assainissement non collectif, si le bien n'est pas relié au réseau collectif,
si le bien est relié au réseau d'assainissement collectif, certaine collectivités peuvent exiger un contrôle de l'installation avant toute vente. Il convient de se renseigner auprès de la mairie de la commune où se trouve le bien concerné,
l'état parasitaire relatif aux termites,
dans certains cas, l'état des risques naturels et technologiques,
et dans certaines zones fixées par arrêté, l'information sur la présence d'un risque de mérule (champignon) dans les constructions.

Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

Le bailleur doit fournir l'ensemble des diagnostics suivants :

Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier annexé au bail.