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Tout savoir sur vos démarches

Transport aérien : bagages retardés, perdus ou détériorés

Mis à jour le 29 janvier 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Démarches

Il convient d'adresser une réclamation à la compagnie aérienne par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant les délais suivants :

Problème rencontré

Délai

Perte des bagages

21 jours à partir de la date à laquelle ils auraient dû arriver

Retard de livraison des bagages

21 jours à partir de la date de livraison

Détérioration des bagages

7 jours à partir de la date de découverte de l'avarie

Le courrier doit être accompagné des photocopies de toutes pièces justificatives dont vous disposez.

À défaut de protestation dans les délais prévus, l'action contre le transporteur est irrecevable.

Montant de l'indemnité

L'indemnisation est limitée à un certain plafond qui dépend de l'origine de la compagnie aérienne.

Compagnie aérienne

Montant maximum

Compagnie de l'Union européenne

1 220 maximum

Autre compagnie

20 par kilo de bagage

À savoir : en dehors de l'Union européenne, le montant maximum est fixé à 1 220 si le vol s'effectue entre deux États qui s'y sont engagés.

En cas de litige avec la compagnie aérienne

Si la compagnie aérienne refuse de vous indemniser, vous pouvez saisir la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) :

Où s'adresser ?

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
- Si la compagnie aérienne refuse de vous indemniser

DGAC

Par courrier

DGAC

Direction du transport aérien

Mission du droit des passagers

Bureau des passagers aériens (MDP/P2)

50, rue Henry Farman

FR-75720 PARIS CEDEX 15

Par messagerie

Accès au formulaire de réclamation