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Famille d'accueil : comment demander l'agrément pour être assistant familial ?

Mis à jour le 22 août 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Services et formulaires en ligne

Conditions de délivrance de l'agrément

Vous devez :

  • présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif,

  • passer un examen médical afin de vérifier que votre état de santé vous permet d'accueillir des mineurs,

  • disposer d'un logement dont l'état, les dimensions, les conditions d'accès et l'environnement permettent d'assurer le bien-être et la sécurité des mineurs.

Démarche

Constitution du dossier

Le dossier de demande d'agrément se compose :

Dépôt de la demande

Vous devez adresser votre dossier au conseil général de votre département par lettre recommandée avec accusé de réception ou le déposer auprès du service départemental de la protection maternelle et infantile (PMI) qui en donne récépissé. S'il est incomplet, le service vous réclamera les pièces manquantes sous 15 jours.

Instruction de la demande

Principe

La demande est instruite par le service de PMI qui vérifie notamment qu'il n'existe pas de condamnations pénales incompatibles avec l'exercice de la profession.

Entretien

L'instruction comporte au moins un entretien destiné à vérifier :

  • votre disponibilité, votre capacité d'organisation et d'adaptation,

  • votre maîtrise orale de la langue française et votre aptitude à la communication et au dialogue,

  • vos capacités d'observation et de prise en compte des besoins particuliers de chaque mineur,

  • votre connaissance du rôle et des responsabilités de l'assistant familial,

  • votre aptitude à communiquer pour faire face aux situations d'urgence.

Visite au domicile

L'instruction comporte au moins une visite à votre domicile afin de vérifier que votre logement présente les conditions de confort, d'hygiène et de sécurité permettant d'accueillir des mineurs, et de garantir leur santé, leur bien-être et leur sécurité.

Réponse de l'administration

L'agrément est délivré par le président du conseil général.

La décision vous est adressée dans les 4 mois suivant la date de réception de votre dossier complet. Ce délai peut être prolongé de 2 mois par décision motivée du président du conseil général. À défaut de réponse dans le délai imparti, l'agrément est considéré comme acquis. Dans ce cas, le conseil général vous délivre sans délai une attestation.

La décision ou l'attestation précise le nombre de mineurs et de jeunes majeurs que vous êtes autorisé à accueillir simultanément. Ce nombre est limité à 3, mineurs et majeurs de moins de 21 ans confondus. Une dérogation peut autoriser l'accueil simultané de plus de 3 jeunes, si les conditions d'accueil le permettent et pour répondre à des besoins spécifiques.

L'agrément est accordé pour 5 ans.

Tout refus est motivé.

Modification, suspension ou retrait de l'agrément

Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le conseil général peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou le retirer.

En cas d'urgence, il peut suspendre l'agrément. Pendant la période de suspension, aucun jeune ne peut être confié.

Toute décision de retrait ou de suspension de l’agrément ou de modification de son contenu est motivée et vous est transmise sans délai ainsi qu'à votre employeur.

À noter : si vous déménagez hors du département, l'agrément reste valable sous réserve d'une déclaration préalable adressée au président du conseil général du nouveau département.

Renouvellement de l'agrément

Au moins 4 mois avant la date d'échéance de votre agrément, le conseil général vous transmet un formulaire de demande de renouvellement. Si vous souhaitez son renouvellement, vous devez le renvoyer complété au moins 3 mois avant la date d'expiration de l'agrément en cours.

Le renouvellement de l'agrément est soumis aux mêmes conditions que la 1ère demande.