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L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle récupérable sur succession ?

Mis à jour le 28 mai 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Non, l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) n'est pas récupérable sur la succession, les donations ou les legs.

Cela veut dire qu'une fois versée et utilisée conformément au plan d'aide, l'allocation n'est pas remboursable par l'héritier ou le bénéficiaire d'une donation ou d'un legs.

Attention : cela ne concerne pas la récupération d'un trop-perçu.

Où s'adresser ?

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