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Où peut-on consulter un accord d'entreprise ?

Mis à jour le 1 septembre 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Dans son entreprise

L'employeur doit, sauf si la convention collective ou l'accord collectif le prévoit autrement :

  • donner au salarié au moment de son embauche une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement,

  • tenir un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés et des représentants du personnel sur le lieu de travail,

  • mettre sur l'intranet, si l'entreprise en possède un, un exemplaire à jour des textes.

Un avis, affiché aux emplacements réservés aux communications du personnel, précise où et dans quelles conditions l'accord peut être consulté.

Auprès de l'inspection du travail

Il est possible de prendre connaissance gratuitement de tout accord applicable dans l'entreprise auprès de l'inspection du travail.

S'adresser à l'unité territoriale de la Direccte dont dépend son entreprise.

Auprès du conseil des prud'hommes

En cas de saisine du conseil des prud'hommes, celui-ci délivre gratuitement une copie de tout ou partie de la convention ou de l'accord en cause à la partie à l'instance qui le demande.

Où s'adresser ?

Conseil de prud'hommes
- Pour obtenir une copie de l'accord d'entreprise applicable au litige
Unité territoriale de la Direccte
- Pour consulter un accord d'entreprise
Votre direction des ressources humaines (DRH)
- Pour tout renseignement complémentaire et pour consulter un accord dans l'entreprise
Vos représentants du personnel
- Pour tout renseignement complémentaire et pour consulter un accord dans l'entreprise