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Tout savoir sur vos démarches

Que faire si le certificat d'immatriculation (carte grise) comporte une erreur ?

Mis à jour le 7 juillet 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Services et formulaires en ligne

Dans quels cas faire la démarche ?

Vous devez la faire quand vous constatez qu'une erreur a été réalisée sur votre certificat d'immatriculation.

Cependant, toutes les informations n'apparaissent pas sur le certificat d'immatriculation. Ainsi, par exemple, le détail de l'adresse, le 2ème prénom ou le nom d'usage ne sont pas indiqués sur le document "papier", mais les informations sont bien enregistrées par les autorités préfectorales. Il ne s'agit donc pas d'une erreur.

Attention : sur le certificat d'immatriculation, les noms de famille et les prénoms sont imprimés en lettres capitales sans accent. Vous ne pouvez pas demander de modification de ces éléments.

Quels documents fournir ?

Documents à fournir

À un guichet

Par courrier

Formulaire

cerfa n°13750*05 complété

cerfa n°13750*05 complété

Justificatif de domicile

1 justificatif : original + copie

(s'il y a des copropriétaires, un justificatif du titulaire principal)

1 justificatif : copie uniquement

(s'il y a des copropriétaires, un justificatif du titulaire principal)

Justificatif d'identité

1 justificatif : original + copie (un par cotitulaire)

1 justificatif : copie uniquement (un par cotitulaire)

Document justifiant la situation

Pièce justifiant l'erreur de saisie

Copie de la pièce justifiant l'erreur de saisie

Procuration

Si quelqu'un fait la démarche pour vous

-

Certificat d'immatriculation

Original (découpez le coupon détachable et conservez-le)

Original (découpez le coupon détachable et conservez-le)

Coût du certificat

Selon les cas

Selon les cas

Règlement du coût

En chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture) ou parfois également en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)

En chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture)

Où faire la demande ?

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture de votre choix, pas nécessairement dans votre département :

  • soit vous-même,

  • soit en donnant procuration à un proche.

Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie : en effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier.

À noter : cette démarche ne peut pas être réalisée en sous-préfecture.

Combien coûte la correction ?

La correction d'une erreur entraîne la production d'un nouveau titre de certificat d'immatriculation.

Erreur de l'administration ou du professionnel habilité

Le nouveau certificat est gratuit, y compris en ce qui concerne les frais d'acheminement par la poste.

Erreur du titulaire

Si vous avez fait une erreur en complétant le formulaire et que cette erreur nécessite la production d'un nouveau titre, vous devrez payer le même coût que si vous établissiez un duplicata.

Ainsi :

  • pour une moto légère de moins de 125cm3, la taxe régionale correspond au quart de la valeur d'un CV, à ajouter à la taxe de gestion et la taxe d'acheminement,

  • pour un véhicule particulier, la taxe régionale sera de la valeur d'un CV, à ajouter à la taxe de gestion et la taxe d'acheminement,

  • pour un 2 roues de moins de 50 cm3 (scooter, cyclo par exemple), la démarche est gratuite.

Comment vais-je recevoir mon nouveau certificat ?

Le nouveau titre vous sera adressé sous pli sécurisé par la Poste sous une semaine.

Vous pouvez circuler en l'attendant avec le coupon détachable du certificat d'immatriculation.

Où s'adresser ?

Préfecture
- Pour connaître les moyens acceptés pour réaliser la démarche et l'accomplir (sauf à Paris)Ministère en charge de l'intérieur
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
- Pour connaître les moyens acceptés pour réaliser la démarche et l'accomplir à Paris