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La détention d'un chien dangereux est-elle interdite à certaines personnes ?
Mis à jour le 13 octobre 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Personnes concernées
La détention d'un chien inscrit sur la liste des chiens pouvant être dangereux (appelés aussi "chiens catégorisés") vous est interdite si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-
Vous avez moins de 18 ans.
-
Vous êtes placé sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles).
-
Vous êtes condamné pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire (ou pour les étrangers, sur un document équivalent).
-
Vous avez fait l'objet d'une décision de retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien (si le retrait date de plus de 10 ans, le maire peut accorder une dérogation sous conditions).
Permis de détention
Vous devez être titulaire d'un permis de détention.
Sanctions prévues
Si vous ne remplissez pas les conditions de détention de ce type de chiens, vous risquez :
-
6 mois de prison,
-
7 500 € d'amende.
-
la confiscation de votre animal,
-
une interdiction de 5 ans maximum de détenir un chien catégorisé.
À noter : si vous avez un chien dangereux sans permis de détention, vous risquez 3 mois de prison et 3 750 € d'amende.