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Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricité

Mis à jour le 24 août 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

De quoi s'agit-il ?

L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic de l'ensemble de l'installation électrique du logement et ses dépendances.

L'initiative de faire réaliser cet état appartient au vendeur du logement. Cet état doit être réalisé avant la mise en vente du logement, et être remis au candidat acquéreur avec le dossier de diagnostic technique immobilier.

Quels sont les logements concernés ?

Les logements qui doivent faire l'objet d'un état d'installation intérieure d'électricité sont ceux dont l'installation d'électricité a plus de 15 ans.

Qui doit réaliser l'état de l'installation ?

Ce document doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Comment est réalisé l'état de l'installation ?

L'état de l'installation doit être effectué conformément à un modèle type et une méthode réglementaire.

Ce diagnostic doit être réalisé en aval de l'appareil général de commande de l'installation électrique jusqu'aux bornes d'alimentation et prises de courant.

Le diagnostiqueur doit identifier les matériels électriques dangereux et les conducteurs non protégés mécaniquement.

Par ailleurs, le diagnostic doit décrire les caractéristiques du compteur général et son accessibilité.

Quelle est sa durée de validité ?

L'état a une durée de validité de 3 ans.

Quelles sont les conséquences en son absence ?

Si ce document manque et que l'acquéreur découvre que l'installation intérieure d'électricité est défectueuse, il peut :

  • engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés,

  • et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente.

Où s'adresser ?

Tribunal d'instance (TI)
- Pour effectuer un recours à l'encontre du vendeur en l'absence d'état de l'installation d'électricité, et si l'installation est défectueuseMinistère en charge de la justice
Professionnel certifié pour effectuer les diagnostics immobiliers
- Pour rechercher un diagnostiqueurComité français d'accréditation (Cofrac)