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Qu'est-ce que la convention Aeras pour un crédit immobilier?

Mis à jour le 9 juillet 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Conditions pour bénéficier d'une convention Aeras

Vous pouvez souscrire un prêt immobilier même si vous présentez un risque aggravé de santé.

En effet, si votre état de santé ne vous permet pas d'obtenir une assurance aux conditions habituelles, l'établissement de crédit vous proposera une convention Aeras.

Pour en bénéficier, vous devrez :

  • être âgé de moins de 70 ans à l'échéance de remboursement du prêt,

  • et réaliser un emprunt d'un montant maximum de 320 000.

L'emprunt sera accordé en fonction de votre solvabilité.

Le prêteur devra faciliter votre accès à l'assurance de votre prêt immobilier, en particulier s'il s'agit de l'acquisition de votre résidence principale.

Vous pourrez avoir des surprimes d'assurance, mais elles ne devront pas dépasser 1,4 point en plus du taux effectif global de l’emprunt (TEG).

Délai

Le délai maximal de traitement d'une demande de prêt avec assurance est de 5 semaines, dont 3 pour la réponse de l'assurance et 2 pour celle de la banque après connaissance de votre acceptation de la proposition d'assurance.

Dans ces conditions, un accord d'assurance est valable 4 mois.

Recours

Si les conditions de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras chargée de trouver un règlement amiable.

Où s'adresser ?

Commission de médiation de la convention Aeras
- Pour toute réclamation concernant l'application de la convention Aeras

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