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Enregistrement d'un bateau de plaisance pour les eaux intérieures

Mis à jour le 15 avril 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Services et formulaires en ligne

Bateaux concernés

Consulter le tableau « Enregistrement des bateaux »

Procédure d'enregistrement

Le propriétaire établi la demande d'enregistrement au moyen de la Fiche plaisance eaux intérieures et l'adresse au service instructeur territorialement compétent selon son lieu de résidence.

En attendant l'enregistrement, un certificat provisoire d'inscription peut être remis au propriétaire qui en fait la demande et est valable 1 mois.

Conséquences

Délivrance d'un titre de navigation

Le propriétaire reçoit un titre de navigation. Il s'agit d'une carte de circulation sur laquelle est porté le numéro d'inscription (composé des initiales du service instructeur suivies de 6 caractères).

La durée de vie de ce titre de navigation est illimitée, sauf en cas de changement de situation.

La carte de circulation doit se trouver à bord du bateau et être présentée à toute réquisition des agents habilités à contrôler les bateaux de plaisance.

À sa demande, s'il veut naviguer à l'étranger, le propriétaire peut réclamer un certificat international de bateau de plaisance (CIBP), délivré à partir de la carte de circulation et valable 2 ans.

Marques extérieures d'identité

Elles sont obligatoires pour les bateaux enregistrés dont la longueur est supérieure à 5 mètres.

Les marques extérieures d'identité comprennent :

  • le numéro d'inscription ou d'immatriculation inscrit sur la carte de navigation suivi de la lettre F.

  • et le nom (la "devise") du bateau.

Elles sont portées soit sur la coque, soit sur une plaque fixée à la coque, des 2 cotés du bâtiment.

Changement de situation

Le propriétaire du bateau fait une demande de modification de la carte de circulation en cas de changement de la situation de son bateau. Cette demande doit être adressée au service instructeur qui a délivré la carte de circulation dans un délai maximal d'1 mois à partir de la date du changement.

La demande de nouvelle inscription est établie à partir de la Fiche plaisance eaux intérieures, accompagnée des pièces justificatives.

Le service instructeur a 3 mois pour répondre.

Changement de propriétaire

L'inscription n'est plus valable en cas de vente du bateau.

Le vendeur remet à l'acquéreur la carte de circulation du bateau après avoir enlevé de celle-ci l'onglet détachable prévu à cet effet.

L'acquéreur effectue une demande d'enregistrement à son nom auprès du service territorialement compétent pour son domicile.

Autres changements

Le propriétaire doit effectuer une demande de modification dans les cas suivants :

  • changement de "devise" (nom du bateau),

  • changement d'immatriculation,

  • sortie de flotte,

  • retrait, destruction ou inaptitude définitive du bateau.