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Étranger en France : refus ou abrogation de visa
Mis à jour le 12 novembre 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Refus de visa
Motivation des refus de visa
Suivant le visa que vous avez demandé (de transit, de court séjour ou de long séjour), le consulat doit ou pas motiver son refus.
Le refus d'une demande de visa de long séjour (pour un séjour de plus de 3 mois en France) n'a normalement pas à être motivé, sauf exception si vous appartenez à certaines catégories de demandeur.
|
Type de visa |
Catégories de demandeur |
Motivation obligatoire du refus ? |
|---|---|---|
|
Visa de transit ou de court séjour Schengen |
Toutes |
Oui |
|
Visa de long séjour |
Famille de Français :
|
Oui (sauf considérations liées à la sûreté de l'État) |
|
Visa de long séjour |
Enfant mineur ayant fait l'objet à l'étranger d'une décision d'adoption plénière au profit d'une personne titulaire d'un agrément pour adoption des autorités françaises |
Oui (sauf considérations liées à la sûreté de l'État) |
|
Visa de long séjour |
Bénéficiaire d'une autorisation de regroupement familial |
Oui (sauf considérations liées à la sûreté de l'État) |
|
Visa de long séjour |
Travailleur autorisé à exercer une activité salariée en France |
Oui (sauf considérations liées à la sûreté de l'État) |
|
Visa de long séjour |
Personne signalée aux fins de non-admission au système d'information Schengen |
Oui (sauf considérations liées à la sûreté de l'État) |
|
Visa de long séjour |
Personnes suivantes pouvant obtenir automatiquement une carte de résident de 10 ans :
|
Oui (sauf considérations liées à la sûreté de l'État) |
|
Visa de long séjour |
Autres catégories (étudiant, visiteur...) |
Non |
Recours contre un refus de visa
En cas de refus de votre demande de visa, vous pouvez former un recours gracieux auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision.
Vous pouvez aussi saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV).
Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Vous devez impérativement le présenter dans un délai de 2 mois suivant :
-
la notification du refus écrit,
-
ou le refus implicite sur votre demande de visa.
Il y a refus implicite et votre demande de visa est refusée si le consulat ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois.
Vous devez motiver votre recours (exposer les éléments de droit et de fait). Vous devez le rédiger en français, le signer et joindre tout document utile.
La Commission peut être saisie par vous-même ou par votre avocat ou par toute personne justifiant d'un intérêt pour contester le refus de visa (par exemple, un membre de votre famille).
La Commission peut :
-
rejeter votre recours,
-
ou recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de vous accorder le visa.
À noter : si votre recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, le président de la Commission peut rejeter seul votre recours, sans réunir la Commission.
Si la Commission rejette votre recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l'avis favorable de la Commission, vous pouvez former, dans les 2 mois, un recours en annulation. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes.
Abrogation du visa
Motifs et décision d'abrogation
Votre visa de court séjour Schengen peut être abrogé par le préfet pour l'un des motifs suivants :
-
vous cessez de remplir les conditions de délivrance du visa,
-
vous travaillez sans autorisation en France,
-
votre comportement trouble l'ordre public,
-
vous êtes venu en France pour y rester et non pour un court séjour (il faut des indices laissant le penser).
Le préfet compétent pour décider l'abrogation est celui où vous séjournez ou celui où vous avez été contrôlé.
La décision d'abrogation de votre visa de court séjour doit vous être communiquée, avec ses motifs, au moyen d'un formulaire type.
À savoir : votre visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS° peut aussi être abrogé dans certains cas.
Recours possibles
Vous pouvez former contre la décision d'abrogation un recours gracieux auprès du préfet ou/et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Vous pouvez aussi saisir le juge administratif d'un recours en annulation :
-
si vos recours administratifs n'ont pas abouti,
-
ou directement sans passer par ces recours administratifs.