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Dans quels cas l'acquisition d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?
Mis à jour le 23 décembre 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Services et formulaires en ligne
Le paiement de la TVA sur les opérations immobilières dépend de la nature de l'opération réalisée.
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Type d'opération |
Précisions sur l'opération |
Paiement de la TVA |
|---|---|---|
|
Achat d'un terrain à un professionnel |
Un particulier achète un terrain à bâtir, c'est-à-dire un terrain sur lequel une construction peut être autorisée, à un professionnel (promoteur, lotisseur, marchand de biens immobiliers) |
Oui, par le vendeur |
|
Vente d'un terrain |
Un particulier vend un terrain à bâtir à un autre particulier ou à un professionnel |
Non |
|
Vente d'un logement neuf |
Un particulier vend un logement neuf à un autre particulier ou à un professionnel |
Non |
|
Achat d'un logement neuf à un professionnel |
Un particulier achète un logement neuf à un professionnel |
Oui, par le vendeur |
|
Achat ou vente d'un logement ancien |
Un particulier achète ou vend un logement ancien à un professionnel ou à un particulier |
Non |