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Bail signé avant le 1er août 2015

Le bail doit être établit par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution…). Il peut prendre la forme :

• d'un acte sous-seing privé,

• ou d'un acte authentique.

Bail signé après le 1er août 2015

Depuis le 1^eraoût 2015, le contrat de bail peut prendre la forme :

• d'un acte sous-seing privé,

• ou d'un acte authentique.

Il doit être établi :

• par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...),

• et conformément au contrat de bail type réglementaire.

Bail signé avant le 1er août 2015

Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014

La rédaction du bail est libre.

Toute clause peut y être insérée à condition de ne pas figurer parmi la liste des clauses abusives établie par la commission des clause abusives.

Le dossier de diagnostics techniques immobiliers doit obligatoirement être annexé au contrat.

Si le bail a été signé depuis le 27 mars 2014

La rédaction du bail est libre, à charge pour le bailleur d'y préciser certains éléments, notamment :

• le montant du loyer et ses modalités de révision,

• le montant du dépôt de garantie,

• la durée de la location,

• les modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel).

Si les charges font l'objet d'un forfait, il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c'est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l'IRL.

Le propriétaire a par ailleurs l'obligation d'annexer les documents suivants :

• l'état des lieux établi lors de la remise des clés,

• un inventaire et un état détaillé du mobilier,

• le dossier de diagnostics techniques immobiliers.

Bail signé depuis le 1er août 2015

Depuis le 1^er août 2015, la rédaction du contrat de location meublé doit être conforme au contrat de location-type réglementaire.

De plus, le contrat de location doit obligatoirement s'accompagner de :

• la notice d'information à destination du locataire,

• l'état des lieux établi lors de la remise des clés,

• un inventaire et un état détaillé du mobilier,

• le dossier de diagnostics techniques immobiliers,

• si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, une copie du règlement de copropriété.

Si les charges font l'objet d'un forfait, il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c'est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l'IRL.