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Acquisition de la nationalité française par mariage : dépôt de la déclaration

Mis à jour le 27 août 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Où déposer la déclaration ?

Le lieu de dépôt du dossier dépend de votre département . Selon les cas, vous devez déposer le dossier :

  • soit à la plate-forme régionale de naturalisation de votre département s'il en existe une,

  • soit à la plate-forme régionale de naturalisation d'un département limitrophe s'il n'en existe pas dans votre département.

Il convient de contacter votre préfecture (ou de consulter son site internet) pour connaître les modalités de dépôt du dossier dans votre département.

Pièces à fournir

La liste des pièces vous est remise par les services de la préfecture ou du consulat.

Avant de déposer votre déclaration, il faut veiller aux pièces qui doivent être fournies en original ou qui peuvent l'être en copie en vous renseignant auprès de la préfecture ou du consulat.

Pièces communes à toutes les situations
  • Formulaire de déclaration cerfa n°15277*01) en 2 exemplaires, datés et signés

  • Justificatif d'identité du demandeur (par exemple titre de séjour, passeport ou toute autre pièce d'identité délivrée par les autorités de son pays d'origine)

  • Justificatif d'identité du conjoint français : document officiel délivré par l'administration française en cours de validité ou périmé depuis moins de 2 ans, comportant ses nom, prénom, date et lieu de naissance et sa photo

  • Justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète

  • Copie intégrale de son acte de naissance délivrée par l'officier d'état civil de son lieu de naissance (en cas d'impossibilité de fournir cette copie ou en cas de présentation d'un extrait plurilingue, d'autres documents seront demandés)

  • Copie intégrale récente (de préférence de moins de 3 mois) de son acte de mariage ou, quand le mariage a été célébré à l'étranger, une copie récente (également de préférence de moins de 3 mois) de la transcription de l'acte, délivrée par les services consulaires français ou le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes

  • Attestation sur l'honneur des 2 époux certifiant qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle, n'a pas cessé entre eux depuis le mariage. Cette attestation est établie sur un modèle remis par la préfecture ou le consulat. Les époux doivent se déplacer en personne et la signer ensemble, devant les services préfectoraux ou consulaires, le jour de la souscription de la déclaration.

  • Tous justificatifs récents et concordants sur la communauté de vie entre les époux : notamment la copie intégrale de l'acte de naissance des enfants nés avant ou après le mariage et établissant la filiation à l'égard des 2 conjoints, un avis d'imposition fiscal conjoint, un acte d'achat d'un logement en commun, un contrat de bail conjoint et la dernière quittance de loyer au nom des 2 époux...,

  • Certificat de nationalité française, actes d'état civil ou tous autres documents émanant des autorités françaises (ampliation du décret de naturalisation ou déclaration enregistrée) de nature à établir que son conjoint possédait la nationalité française au jour du mariage et l'a conservée (les cartes nationales d'identité et les cartes consulaires ne sont pas acceptées)

  • Diplôme ou attestation prouvant un niveau de connaissance suffisant de la langue française

  • Sauf cas exceptionnels, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent le concernant, délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des 10 dernières années, ou, lorsqu'il est dans l'impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité.

À noter : si vous prouvez que vous résidez en France depuis plus de 10 ans, vous n'avez pas à présenter de casier judiciaire étranger.

Pièces spécifiques à chaque situation
  • Justificatif(s) de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage. Exemples : titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d'asile, autorisations provisoires de séjour, contrats de travail, attestations Pôle emploi, factures d'électricité, bulletins de salaire...),

  • Si les époux ont vécu ensemble à l'étranger, lorsque la durée du mariage est inférieure à 5 ans : certificat d'inscription de l'époux français au registre des Français établis hors de France pour la durée de vie commune à l'étranger,

  • Si des enfants mineurs sont susceptibles de devenir français : copie intégrale de leur acte de naissance et documents prouvant leur résidence avec le demandeur de manière habituelle ou alternée en cas de séparation ou de divorce

    Exemples : jugement de divorce, acte statuant sur la garde de l'enfant, attestation d'organismes sociaux, certificat de scolarité, attestation de stage, contrat d'apprentissage, attestation de présence en crèche...),

  • Si un enfant a été adopté : copie de la transcription de la décision d'adoption plénière de l'enfant par le demandeur, ou à défaut,  copie de la décision accompagnée de tous documents justifiant de son caractère définitif,

  • Si le demandeur a déjà été marié : copies intégrales des actes de mariage et preuves de la dissolution (jugements de divorce, acte de décès). Ces documents peuvent ne pas être demandés au conjoint français, sauf s'ils peuvent remettre en cause la recevabilité de la déclaration (par exemple mariage actuel entaché de nullité par bigamie ou nationalité française obtenue dans des conditions présumées frauduleuses).

Attention : un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays de l'Espace économique européen ou suisses). Les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies).

Coût de la déclaration

La déclaration d'acquisition de la nationalité française est soumise à un droit de timbre de 55 €. Cette taxe se règle au moyen d'un timbre fiscal ordinaire.

Où s'adresser ?

Préfecture
- Pour les demandeurs résidant en France, hors ParisMinistère en charge de l'intérieur
Préfecture de police de Paris
- Pour les demandeurs résidant à Paris
Ambassade ou consulat français à l'étranger
- Pour les demandeurs résidant à l'étranger