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Création d'entreprise : levée provisoire des clauses d'exclusivité

Mis à jour le 22 juillet 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Bénéficiaires

La levée provisoire de la clause d'exclusivité est applicable au salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise. L'employeur est en droit de refuser la levée provisoire de la clause uniquement si le salarié est un VRP.

La levée provisoire est possible dans les situations suivantes :

Nature de la mesure

L'employeur ne peut pas faire valoir cette clause d'exclusivité pour empêcher le salarié d'exercer cette activité supplémentaire. Peu importe que la clause soit issue d'une convention collective ou insérée dans le contrat de travail.

Cependant, le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur (pas d'activité concurrente).

Durée de la levée

La levée de la clause d'exclusivité est valable 1 an à compter :

  • soit de la date d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers,

  • soit de la déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante.

Si le salarié bénéficie d'un congé pour création ou reprise d'entreprise et que ce congé fait l'objet d'une prolongation, la levée de la clause d'exclusivité s'applique jusqu'au terme du congé, soit 2 ans maximum.

Fin de la levée

Au terme de la période de levée provisoire, la clause d'exclusivité redevient applicable.

Le salarié souhaitant respecter les clauses de son contrat de travail doit renoncer à son activité liée à la création ou à la reprise d'entreprise. À défaut, il s'expose à un licenciement.

Où s'adresser ?

3939 Allô Service Public
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Par téléphone

3939 (coût : 0,15 € la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

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Par messagerie

écrire à l'adresse : info@apce.com

Par courrier

14, rue Delambre

75682 Paris Cedex 14

Par téléphone

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Par télécopie

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Vos représentants du personnel
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