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Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?

Mis à jour le 13 mars 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Faits punissables

Faits punissables

Sanctions pénales

Refus sans motif légitime d'exécuter les travaux prescrits par l'arrêté d'insalubrité ou de péril

1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000

Refus de procéder au relogement de l'occupant alors que le propriétaire est en mesure de le faire

3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000

Menace ou intimidation d'un occupant pour le contraindre à renoncer à ses droits en matière de relogement

3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000

Perception d'un loyer ou de toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement insalubre ou en état de péril

3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000

Destruction, dégradation ou détérioration d'un logement dans le but de faire quitter les lieux aux occupants, dès lors qu'une procédure d'insalubrité ou de péril a été engagée

3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000

Location ou re-location d'un logement vacant sous arrêté d'insalubrité ou de péril ayant fait l'objet d'une interdiction d'habiter les lieux

3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000

Le propriétaire risque des peines complémentaires à l'amende ou à la peine de prison :

  • la confiscation de l'immeuble ou du logement incriminé,

  • l'interdiction pour une durée de 5 ans au plus d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...),

  • et/ou l'interdiction d'acheter pour une durée de cinq ans au plus un bien immobilier à usage d'habitation, à d'autres fins que son occupation à titre personnel.