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Caractéristiques d'un immeuble en péril
Mis à jour le 13 mars 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Personnes concernées
Une procédure de péril peut être engagée à l'encontre d'immeubles appartenant à des personnes privées (particuliers) ou publiques (collectivités territoriales, État...) et concerne tous les types d'occupation, quel que soit le statut de l'occupant (locataire, résident d'un établissement d'hébergement...).
Critères permettant de caractériser le péril d'un immeuble
Certains critères peuvent permettre de caractériser le péril d'un immeuble, parmi lesquels :
-
effondrement de planchers, d’escaliers, garde-corps, balcons, toiture, façade,
-
chutes de pierres...
Initiative de la procédure
La mise en œuvre de la procédure de péril relève :
-
du maire ou, à Paris, du Préfet de police,
-
ou de toute personne (occupants, voisins, passants...) ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un immeuble. Ces faits doivent être signalés à la mairie, par tous moyens (appel téléphonique, courrier). Dans ce cas, le déplacement des services chargés d'établir un constat doit intervenir dans un délai de 3 mois à compter du signalement.
Attention : la procédure de péril s'applique à la solidité de l'immeuble et non pas à son état ou ses conditions d'occupation, dont les désordres sont traités par la procédure d'insalubrité.