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La mairie peut-elle refuser un dossier de mariage ?
Mis à jour le 21 juin 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre), ministère en charge de la justiceTransmission du dossier au procureur de la République
Si le maire s'oppose à un mariage, il doit en demander sans délai l'interdiction au procureur de la République.
Il doit avertir de sa démarche, par écrit, les personnes ayant déposé le dossier de mariage.
À noter : si un maire refuse un dossier de mariage sans en prévenir immédiatement le procureur, les futurs époux doivent en alerter à la fois le préfet et le procureur de la République.
Décision du procureur de la République
Le procureur de la République décide ensuite si le mariage sera ou non célébré, dans un délai maximum de 2 mois et 15 jours, après enquête et auditions éventuelles des personnes concernées.
Si le procureur autorise le mariage
Le maire est contraint de procéder à sa célébration.
Si le procureur interdit le mariage
Les personnes souhaitant se marier peuvent contester cette décision devant le tribunal de grande instance, qui statue sous 10 jours.