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Quelles sont les clauses obligatoires du contrat d'un salarié expatrié ?

Mis à jour le 29 mai 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Tout salarié, relevant du droit du travail français ou d'un autre pays de l'Union européenne (UE), envoyé par son employeur à l'étranger, doit disposer d'un contrat de travail écrit. Ce contrat doit contenir certaines informations ou clauses obligatoires, dès lors que la mission à l'étranger dépasse 1 mois.

Ces informations obligatoires sont les suivantes :

  • l'identité des parties,

  • le lieu du travail, ou s'il n'est pas fixe ou prédominant, le principe que le salarié travaille à divers endroits et le siège ou le domicile de l'employeur,

  • le titre, le grade, la qualité ou la catégorie d'emploi du salarié ou sa fonction,

  • la date de début du contrat,

  • s'il s'agit d'un contrat de travail temporaire, sa durée prévisible,

  • la durée des congés payés,

  • le préavis à respecter par le salarié et l'employeur en cas de rupture du contrat,

  • les éléments sur le salaire (composition, versement, devise servant au paiement, avantages en nature et en espèces),

  • la durée de travail journalière ou hebdomadaire normale,

  • si nécessaire, les références à la convention collective ou l'accord collectif applicable,

  • la durée de la mission à l'étranger,

  • si besoin, les conditions de rapatriement du salarié.

Où s'adresser ?

Pôle emploi international
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