Tout savoir sur vos démarches
- Liste des thèmes
- › Argent
- › Assurance
- › Assurance automobile (véhicule)
- › Assurance auto : est-on indemnisé du préjudice indirect causé par un accident ?
- Argent
- Étranger - Europe
- Famille
- Formation - Travail
- Justice
- Logement
- Loisirs
- Papiers - Citoyenneté
- Social - Santé
- Transports
Assurance auto : est-on indemnisé du préjudice indirect causé par un accident ?
Mis à jour le 5 juillet 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
En cas de perte totale du véhicule, le certificat d'immatriculation est partiellement remboursé. Le montant est égal au coût du certificat d'immatriculation du véhicule détruit, diminué d'autant de 8èmes qu'il s'est écoulé d'années depuis la 1ère mise en circulation (son coût est considéré totalement amorti sur une période de 8 ans).
Remorquage et de gardiennage
Les frais de remorquage et de gardiennage sont pris en charge par les assureurs au titre de la responsabilité civile ou de la garantie dommages, sauf si vous êtes couvert par une garantie "tiers collision" et si vous avez causé vous-même ces dommages matériels à votre véhicule.
Immobilisation du véhicule
La prise en charge peut être prévue dans le contrat.
De même, il est possible également d'être indemnisé dans le cadre de la responsabilité civile si vous avez subi un préjudice du fait de l'indisponibilité de votre véhicule. Vous pouvez alors prétendre à une indemnisation forfaitaire ou à un remboursement des frais de location d'un véhicule de remplacement.