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Condition pour en bénéficier

L'assistante maternelle a droit aux congés payés si elle a été employée par le même employeur pendant une durée équivalente à 1 mois minimum de date à date au cours de la période de référence. La période de référence est fixée du 1^er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

Durée

L'assistante maternelle a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d'accueil effectué au cours de la période de référence.

Cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) pour 1 année complète de travail effectuée durant la période de référence.

Les périodes suivantes sont assimilés à de l'accueil effectué :

• Période de congés payés

• Période de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption

• Congé pour événements personnels

• Jour férié chômé

• Congé de formation professionnelle

• Période, dans la limite d'un an ininterrompu, pendant laquelle l'exécution du contrat de travail est suspendue suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Lorsque le calcul du nombre de jours de congés n'aboutit pas à un nombre entier, le nombre obtenu est arrondi à l'entier immédiatement supérieur.

Fixation des dates

L’assistante maternelle bénéficie d’au moins 2 semaines de congés (ou 12 jours ouvrables consécutifs) entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf accord entre les parties.

Lorsque le congé est inférieur à 2 semaines, il doit être pris en totalité et en continu.

Si l'assistante maternelle n'a qu'un seul employeur, c'est lui qui fixe les dates de congés.

En cas de multi-employeurs, l’assistante maternelle et ses employeurs fixent d'un commun accord les dates de congés, au plus tard le 1er mars de chaque année. À défaut d'accord, l'assistante maternelle fixe elle-même 4 semaines de congés entre le 1er mai et le 31 octobre et 1 semaine en hiver. Elle doit en informer ses employeurs au plus tard le 1er mars de l'année considérée. Ces dates de congés s'imposent aux différents employeurs.

Fractionnement

Lorsque le droit à congés dépasse 2 semaines, le solde peut être pris pendant ou en dehors de la période allant du 1^er mai au 31 octobre, dans la limite de 12 jours ouvrables. Les congés sont pris de façon continue ou non.

Le particulier employeur peut fractionner les congés avec l'accord de l'assistante maternelle.

L'assistante maternelle a droit à des jours supplémentaires si elle prend ces congés en dehors de la période allant du 1^er mai au 31 octobre :

• 2 jours si elle prend 6 jours de congés ou plus

• 1 jour si elle prend entre 3 et 5 jours de congés

La 5ème semaine ne donne pas droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.