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Quelles sont les obligations des auto-écoles ?

Mis à jour le 1 juillet 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Agrément obligatoire

L'auto-école doit être agréée. L'agrément est obligatoire et son numéro d'agrément doit figurer sur toute documentation ou publicité.

Obligation d'information

L'auto-école doit afficher de manière visible ses tarifs tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de son établissement.

L'affichage doit préciser pour chaque catégorie de permis et pour tous les services proposés en dehors des forfaits (leçons théoriques et pratiques, tests de contrôle, présentations aux examens) :

  • la dénomination précise du permis,

  • la durée des leçons, des tests...,

  • les prix TTC.

Pour les catégories de permis les plus demandées (surtout B et A), le forfait le plus couramment pratiqué par l'auto-école doit être également affiché.

Rédaction d'un contrat

L'auto-école doit vous remettre un contrat comprenant certaines mentions obligatoires, notamment :

  • sa raison ou dénomination sociale, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance,

  • votre nom et votre adresse,

  • l'objet du contrat,

  • le programme et le déroulement de la formation,

  • les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent...

Présentation d'une facture

L'auto-école est également tenue de vous fournir une facture toutes taxes comprises (TTC) qui doit mentionner le détail des prestations et leur montant sauf si elles ont été détaillées dans un devis.

Remise du dossier d'inscription et du livret d'apprentissage

L'auto-école a l'obligation de fournir au candidat :

  • le dossier d'inscription qui porte, après avoir été validé en préfecture, le numéro du futur permis de conduire,

  • ainsi que le livret d'apprentissage.

Ces 2 documents sont la propriété du candidat et le restent pendant toute sa formation. Un candidat qui souhaite changer d'auto-école ne doit pas payer de frais de transfert de dossier. Les auto-écoles qui ne respectent pas cette interdiction sont punies d'une peine d'amende de 1 500 €.