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Peut-on utiliser la PCH et l'Apa pour rémunérer un aidant familial ?
Mis à jour le 22 avril 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)De quoi s'agit-il ?
Si vous êtes en situation de handicap ou de dépendance, un proche peut vous venir en aide, en partie ou totalement, pour les activités de la vie quotidienne. On appelle cette personne un aidant familial. L'aide peut prendre plusieurs formes : soins, accompagnement, démarches administratives, veille, soutien psychologique, activités domestiques.
Si vous percevez la prestation de compensation du handicap (PCH) ou l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa), vous pouvez les utiliser, sous conditions, pour rémunérer l'aidant familial.
À savoir : si vous ne percevez, ni la PCH, ni l'Apa, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez employer une personne comme aidant familial dans le cadre des services à la personne.
Personne en situation de handicap percevant la PCH
Rémunération de l'aidant familial
La prestation de compensation du handicap (PCH) est composée notamment d'une aide financière pour couvrir les besoins d'aides humaines. Vous pouvez utiliser cette aide financière pour rémunérer un aidant familial à condition que cet aidant familial ne soit pas :
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La personne avec laquelle vous vivez en couple,
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L'un de vos parents,
-
L'un de vos enfants,
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Une personne à la retraite,
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Une personne exerçant une activité professionnelle à plein temps.
Toutefois, vous pouvez salarier tout membre de votre famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
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Votre état de santé nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne,
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Et votre état de santé nécessite une présence constante ou quasi-constante (pour des soins par exemple).
Vos démarches en qualité de particulier-employeur (déclaration des salaires à l'Urssaf, paiement des cotisations sociales, etc.) s'effectuent au moyen du Cesu déclaratif.
Le montant du salaire de l'aidant se fait sur la base d'un tarif horaire de 12,49 € brut par heure rémunérée.
Dédommagement de l'aidant familial
Si vous ne remplissez pas les conditions pour salarier un membre de votre famille, vous pouvez utiliser l'aide humaine de la PCH pour le dédommager.
Le montant du dédommagement de l'aidant familial se fait sur la base de 50% du Smic horaire net, soit 3,67 € de l'heure (ou 5,51 € si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle).
Personne dépendante de plus de 60 ans percevant l'Apa
Vous pouvez utiliser l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) pour rémunérer un aidant familial à l'exception de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Vos démarches en qualité de particulier-employeur s'effectuent au moyen du Cesu déclaratif.
À noter : l'aidant familial, qu'il soit salarié ou dédommagé, doit déclarer aux impôts les sommes reçues.