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Mise à disposition internationale d'un salarié

Mis à jour le 29 mai 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Bénéficiaires

Tout salarié du secteur privé français, employé par un groupe qui dispose de filiales ou de sociétés à l'étranger, peut être mis à disposition.

Contrats de travail du salarié

Le salarié a 2 contrats de travail :

  • son contrat de travail initial, qui est suspendu le temps de sa mission à l'étranger,

  • et un nouveau contrat de travail avec la filiale ou la société d'accueil.

Ce nouveau contrat est un contrat de droit local.

Il est régi par le droit du travail du pays d’exercice de l'activité.

Certaines clauses sont recommandées dans un tel contrat.

À noter : aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou discriminé pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un crime ou un délit.

Fin de mission et retour en France

À la fin de la mission, le contrat local du salarié est rompu et le contrat de travail initial français reprend effet.

À son retour, le salarié est normalement réintégré dans les effectifs de sa société d’origine en France et reclassé.

Où s'adresser ?

Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
- Pour s'informer sur sa protection sociale

Informations générales sur la sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers

Par téléphone

+33 (0) 1 45 26 33 41

Ouvert

  • les lundi, mercredi et vendredi : de 9h à 12h30,

  • les mardi et jeudi : de 14h à 17h

Par messagerie

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Ambassade ou consulat étranger en France
- Pour toute question sur le pays avant le départ de FranceMinistère en charge des affaires étrangères
Pôle emploi international
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