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Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?

Mis à jour le 22 mai 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Délai général de reprise de 3 ans

Pour l'impôt sur le revenu, le délai de reprise de l'administration fiscale expire à la fin de la 3ème année suivant celle où l'imposition est due.

Ainsi, pour vos revenus de 2014 imposables au titre de cette même année (déclarés en 2015), l'administration fiscale peut vous réclamer un supplément d'impôt jusqu'au 31 décembre 2017.

Attention : dans certaines situations, ce n'est pas le délai général de 3 ans qui s'applique, mais un délai spécifique.

Prolongation du délai de reprise

Le délai général de reprise peut être prolongé dans certains cas, dont les principaux sont les suivants :

  • Agissement frauduleux

  • Activité occulte

  • Dépôt de plainte pour fraude fiscale

Interruption du délai de reprise

Le délai de reprise peut être interrompu par la notification d'une proposition de rectification.

La proposition de rectification donne à l'administration fiscale un nouveau délai pour recouvrer l'imposition de même durée que celui interrompu.

Exemple : si vous recevez une proposition de rectification en mars 2015 concernant votre impôt sur le revenu de 2012, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2018 pour établir les impositions correspondantes.

Où s'adresser ?

Impôts Service
- Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Coût moyen : 0,06 la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)Ministère en charge des finances