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Pension d'invalidité : conditions d'attribution
Mis à jour le 2 février 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Services et formulaires en ligne
Demande de pension d'invalidité
(Formulaire) - Cerfa n°11174*02
Condition d'âge
Vous pouvez percevoir la pension d'invalidité tant que vous n'avez pas atteint l'âge légal de départ à la retraite (soit entre 60 ans et 62 ans selon votre date de naissance).
Conditions d'incapacité
L'invalidité doit réduire d'au moins deux tiers votre capacité de travail ou de gain. Ainsi, en raison de votre état de santé, vous ne pouvez percevoir qu'un tiers de la rémunération normale perçue par des travailleurs de même catégorie et travaillant dans la même région que vous.
L'invalidité doit être causée par un accident ou une maladie d'origine non professionnelle. Si l'accident ou la maladie est d'origine professionnelle, le salarié peut prétendre, sous conditions, à bénéficier d'une rente d'incapacité permanente.
Conditions d'affiliation à la sécurité sociale
Durée d'immatriculation
Vous devez être immatriculé à la sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois au cours duquel est survenue :
-
soit l'interruption de travail suivie d'invalidité,
-
soit la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.
Cotisations à la sécurité sociale
En plus de la durée d'immatriculation, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :
-
soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail,
-
soit avoir travaillé au moins 600 heures (ou 800 heures si la date d'interruption du travail ou la constatation de l'invalidité est antérieure au 1er février 2015) au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité.