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Comment une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?

Mis à jour le 2 janvier 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Les établissements de crédit doivent :

  • soit afficher leurs tarifs à la vue du public dans toutes leurs agences,

  • soit mettre à la disposition de leurs clients des dépliants récapitulatifs de leurs conditions générales de banque.

Si les tarifs changent, ils doivent :

  • avertir par voie postale de toute décision de modification des tarifs au moins 2 mois avant la date d'application

  • actualiser en conséquence les conventions de compte, chaque fois que nécessaire.

À savoir : les banques adressent en outre à leurs clients un document récapitulatif des frais bancaires perçus au cours de chaque année sur un même compte.

Où s'adresser ?

Banque de France
- Pour s'informer

Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local)

Du lundi au vendredi de 8h à 18h

Par courrier

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