Tout savoir sur vos démarches Argent Étranger - Europe Famille Formation - Travail Justice Logement Loisirs Papiers - Citoyenneté Social - Santé Transports Accueil › Glossaire › Faute inexcusable (accident de la circulation) Faute inexcusable (accident de la circulation)Définition de glossaire - Mis à jour le 04 juillet 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, qui expose, sans raison valable, son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience