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Demande d'aide juridictionnelle
Formulaire - Cerfa n°12467*02 - Mis à jour le 03 mars 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Les pièces à joindre au dossier sont indiquées dans la notice d'accompagnement. Il est également nécessaire de joindre une attestation si l'assureur ne prend pas en charge les frais.
La notice contient également des informations concernant l'attestation de non-prise en charge par l'assureur. Cette attestation doit être complétée par vous-même et votre assureur si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès et jointe à votre dossier.
Accéder au formulaire Cerfa n°12467*02
- Ministère en charge de la justice-
Notice d'accompagnement au formulaire de demande d'aide juridictionnelle - Cerfa n°51036#03