Tout savoir sur vos démarches Argent Étranger - Europe Famille Formation - Travail Justice Logement Loisirs Papiers - Citoyenneté Social - Santé Transports Accueil › Glossaire › Jugement passé en force de chose jugée Jugement passé en force de chose jugéeDéfinition de glossaire - Mis à jour le 09 juin 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Jugement qui n'est pas susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés