Tout savoir sur vos démarches Argent Étranger - Europe Famille Formation - Travail Justice Logement Loisirs Papiers - Citoyenneté Social - Santé Transports Accueil › Glossaire › Quotité disponible Quotité disponibleDéfinition de glossaire - Mis à jour le 10 mars 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Part des biens d'une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament Références Code civil : articles 912 à 917