Accès rapide

Tout savoir sur vos démarches

Acte authentique

Définition de glossaire - Mis à jour le 01 avril 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire.