Accès rapide

Tout savoir sur vos démarches

  • Accueil
  • › Glossaire
  • › Demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel

Demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel

Téléservice - Cerfa n°13486*01 - Mis à jour le 01 août 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour des personnes occupant des fonctions qui exigent de prêter serment devant un tribunal