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Renonciation à succession
Formulaire - Cerfa n°14037*02 - Mis à jour le 17 novembre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Si vous êtes héritier désigné par la loi ou par un testament, vous pouvez accepter ou renoncer à la succession. Ce formulaire vous permet de renoncer à la succession.
Accéder au formulaire Cerfa n°14037*02
- Ministère en charge de la justice-
Notice de renonciation à succession - Cerfa n°51411#02