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Demande de mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur (conflit parental)

Formulaire - Mis à jour le 23 juin 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet à un parent de demander une mesure d'opposition à la sortie du territoire de son enfant mineur.

À remplir et déposer en personne à la préfecture, sous-préfecture (commissariat ou gendarmerie si les services préfectoraux sont fermés)