Afin de préserver et maintenir un commerce diversifié et attractif en centre-ville, la Commune d’Aix-les-Bains a institué un droit de préemption urbain commercial. La Ville peut ainsi acheter en priorité un fonds artisanal ou commercial et des baux commerciaux pour les rétrocéder à un artisan ou un commerçant.
Ce droit de préemption s’applique dans un périmètre de sauvegarde du commerce défini. En cas de transaction, il est donc primordial de vérifier si votre local ou votre terrain se situe dans ce périmètre.
Voir le périmètre de préemption
Liste des rues concernées :
Rue Albert 1er, square Alfred Boucher, rue des Bains, place Carnot, rue du Casino, place Clemenceau, rue de Chambéry, rue Davat, esplanade Léon Grosse, rue de France, rue de Genève, square Jean Moulin, avenue du Petit Port, place du Revard, rue de Savoie, square du Temple de Diane, place des Thermes, rue de Verdun.
Vous êtes concerné(e) par le périmètre de sauvegarde du commerce
Dans ce cas, vous avez l’obligation de déclarer votre cession auprès de la Mairie, sous peine de nullité de l’acte de vente.
Ce que vous devez faire :
Déclarer votre cession avant toute conclusion d’accord sur le bail ou le fonds en envoyant une déclaration préalable de cession spécifique au fonds de commerce, fonds artisanal ou bail commercial précisant le prix et les conditions de la cession Document Cerfa N° 13644*01 .
Ces documents doivent être envoyés en 4 exemplaires par pli recommandé avec accusé de réception, ou être déposé contre récépissé au Service économique F.I.S.A.C.
Au plus tard dans les 2 mois suivant la réception de la déclaration (le silence de l’administration équivaut à une renonciation d’acquisition du fonds), la Mairie d’Aix-les-Bains vous notifie sa décision.
La Mairie vous rend sa décision. 3 cas peuvent se présenter :
- La Mairie d’Aix-les-Bains renonce à l’exercice du droit de préemption, la transaction s’effectue avec votre acquéreur.
- La Mairie d’ d’Aix-les-Bains fait part de sa décision d’acquérir aux prix et conditions indiqués dans ladite déclaration, la transaction s’effectue avec la Mairie d’Aix-les-Bains. dans un délai de 3 mois à compter de la notification par la commune de l’accord amiable sur le prix.
- La Mairie d’Aix-les-Bains fait part de sa décision, mais conteste le prix mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner : la transaction se fait aux prix et conditions fixés par la juridiction judiciaire compétente en matière d’expropriation (Tribunal de Grande Instance de Chambéry) entre le vendeur et la Mairie d’Aix-les-Bains.
Ressources :
L’article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (dite loi PME), complété par le décret n° 20074-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption, permet aux communes d’intervenir lors des transactions de fonds de commerce ou bail commercial lorsque la sauvegarde de la diversité commerciale est menacée.