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Comment recouvrer une pension alimentaire dont le débiteur est à l'étranger ?

Mis à jour le 0 novembre 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Vous devez vous adresser à l'Autorité centrale en France chargée du recouvrement des aliments à l'étranger du ministère des affaires étrangères pour faire la demande.

Vous devez contacter ce service par téléphone ou par courrier.

En tant que créancier, vous devez constituer un dossier de demande de recouvrement de la pension. Ce dossier doit comprendre notamment :

  • une lettre détaillant les motifs de votre demande,

  • tous renseignements concernant la personne qui vous doit la pension alimentaire,

  • le cas échéant, une copie de votre acte de mariage,

  • éventuellement une copie de l'acte de naissance du (ou des) enfant(s),

  • une copie du jugement fixant la pension alimentaire et l'acte de signification,

  • une procuration donnant tout pouvoir à l'institution (consulat, ministère, par exemple) qui représentera le demandeur dans la procédure.

Attention : si vous ignorez le lieu où réside votre débiteur et l'adresse de ses employeurs, vous devez porter plainte pour abandon de famille. Une enquête sera alors ordonnée par le procureur de la République pour chercher ces renseignements.

Où s'adresser ?

Autorité centrale en France chargée du recouvrement des aliments à l'étranger
- Pour effectuer la demande

Autorité centrale en France chargée notamment du recouvrement des aliments à l’étranger

Par téléphone

+33 (0)1 43 17 90 01

Par courrier

Ministère des affaires étrangères et du développement international

Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire

Mission de la protection des droits des personnes

27, rue de la Convention - CS 91533

75732 Paris Cedex 15

Permanence juridique
- Pour s'informerMinistère en charge de la justice
Tribunal de grande instance (TGI)
- Pour porter plainteMinistère en charge de la justice
Ambassade ou consulat étranger en France
- Si le demandeur habite à l'étranger Ministère en charge des affaires étrangères