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Achat à distance : informations du consommateur avant la livraison
Mis à jour le 4 août 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Informations préalables obligatoires à confirmer
Le vendeur doit vous fournir, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service, la confirmation du contrat.
Il doit le faire sur un support durable (par exemple enregistrement d'une page sur l'ordinateur du client).
La confirmation du contrat doit contenir l'ensemble des informations précontractuelles obligatoires, sauf si elles vous ont déjà été fournies sur un support durable.
Le contrat doit être accompagné d'un formulaire type de rétractation.
En l'absence de ces informations
Le vendeur s'expose à une amende administrative. Celle-ci est prononcée par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.