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Quelles sont les démarches fiscales à effectuer en cas de don manuel ?
Mis à jour le 3 septembre 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Services et formulaires en ligne
Déclaration de don manuel
(Formulaire) - Cerfa n°11278*13Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 €
(Formulaire) - Cerfa n°14579*01
De quoi s'agit-il ?
Le don manuel consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens :
-
objet (bijoux, voiture, tableau, etc.),
-
somme d'argent.
Toutefois, la transmission peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou simple jeu d'écriture (valeurs mobilières).
Le don manuel ne peut pas porter sur des biens immobiliers.
Dans quels cas un don manuel est-il imposable ?
Un don manuel est soumis aux droits de donation dans les 4 cas suivants :
-
lorsque l'existence du don est constaté à l'occasion d'une décision de justice,
-
lorsque le bénéficiaire du don le déclare dans un acte soumis à enregistrement,
-
lorsque le bénéficiaire du don le révèle à l'administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande, lors d'un contrôle fiscal par exemple),
-
si le bénéficiaire du don hérite du donateur ou reçoit de lui une nouvelle donation (règle du rappel fiscal d'une donation antérieure).
À noter : la révélation d'un don manuel à l'administration fiscale permet de le dater officiellement et ainsi de faire courir le délai au terme duquel l'abattement se reconstitue.
Comment déclarer un don manuel aux Impôts ?
Dons manuels concernés
Il s'agit des dons que le bénéficiaire porte à la connaissance de l'administration (révélation spontanée ou subie, par exemple lorsque le don a été découvert lors d'un contrôle fiscal).
Don manuel inférieur ou égal à 15 000 euros
Le bénéficiaire du don manuel doit le déclarer au plus tard un mois après l'avoir révélé à l'administration fiscale. Le paiement s'effectue en même temps.
Pour déclarer le don manuel, le bénéficiaire peut utiliser le formulaire de déclaration n°2735 (cerfa n°11278*13), à déposer en double exemplaire au service des impôts des entreprises du lieu de son domicile.
Don manuel supérieur à 15 000 euros
En cas de révélation spontanée du don manuel et s'il est supérieur à 15 000, le bénéficiaire peut choisir de déclarer et payer les droits de donation dans le mois suivant le décès du donateur.
S'il choisit cette option, le bénéficiaire peut utiliser le formulaire de déclaration n°2734 (cerfa n°14579*01).
Sinon, la déclaration s'effectue sur le formulaire n°2735 (cerfa n°11278*13).
Règles d'évaluation du don
Pour les dons consentis depuis le 31 juillet 2011, c'est la date de leur plus forte valeur qui est retenue :
-
soit le jour de la déclaration du don,
-
soit le jour où le don est effectué.
Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.
Cette règle ne s'applique pas en cas de taxation par application de la règle du rappel fiscal d'une donation antérieure. Dans ce cas, les droits sont calculés sur la valeur du bien au jour de la nouvelle donation ou du décès du donateur.