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Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Mis à jour le 19 juillet 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)De quoi s'agit-il ?
Les aides du FSL peuvent notamment permettre :
-
de financer le dépôt de garantie, le premier loyer, l'assurance du logement,
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de rembourser les dettes de loyers et charges comprises dont le règlement conditionne l'accès à un nouveau logement,
-
de rembourser les impayées de factures d'eau, d'énergie et de téléphone.
Qui peut en bénéficier ?
Personnes concernées
Les aides du FSL s'adressent :
-
au locataire et sous-locataire,
-
au propriétaire occupant,
-
à la personne hébergée à titre gracieux,
-
au résident de logement-foyer.
Conditions d'attribution
Le FSL tient compte de l'ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer, à l'exception des ressources suivantes :
-
aides au logement,
-
allocation de rentrée scolaire (ARS),
-
allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et compléments éventuels.
Comment en bénéficier ?
Un fonds de solidarité pour le logement (FSL) est institué dans chaque département. Chaque département a ses propres critères d'attribution des aides.
Pour faire une demande, il convient de s'adresser aux services du département.
À Paris, la demande doit être effectuée auprès d'un service social départemental polyvalent (il en existe un dans chaque arrondissement).
L'aide peut-elle être refusée ?
L'attribution d'une aide du FSL n'est pas de droit. L'aide peut notamment être refusée lorsque le montant du loyer et des charges se révèle incompatible avec les ressources du ménage.