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Statut

Le congé pour 3 jours s'adresse à l'agent public qu'il soit fonctionnaire ou contractuel.

Paternité

En cas de naissance, c'est le père qui bénéficie du congé.

Si le couple n’est pas marié, le père doit :

• avoir reconnu l’enfant,

• et vivre de manière reconnu et permanente avec la mère.

En cas d’adoption, le congé est accordé à celui des 2 parents qui ne demande pas à bénéficier du congé d'adoption.

En cas de fausse-couche

Si l'enfant est mort-né, le congé peut être attribué à l'agent. La naissance doit avoir eu lieu à un moment où l'enfant aurait pu être susceptible de vivre. Par exemple, une fausse-couche au 8è mois de grossesse peut être considérée comme une naissance. En cas de doute, c'est le médecin qui se prononce.

Attribution

Les dates du congé sont fixées entre l’agent et son administration. Les textes ne prévoient pas de délai minimum pour le demander.

Si l'agent est en congé annuel ou de maladie au moment de la naissance ou de l'adoption, il peut prolonger son congé de 3 jours.