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Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?

Mis à jour le 3 septembre 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Montant de l'abattement

L'administration fiscale applique un abattement sur la part de donation qui vous revient.

Bénéficiaire concerné

Montant de l'abattement à partir de 2011

Époux ou épouse

80 724

Partenaire d'un Pacs

80 724

Ascendant ou enfant

159 325 jusqu'au 16 août 2012

100 000 à partir du 17 août 2012

Petit-enfant

31 865

Arrière-petit-enfant

5 310

Frère ou sœur

15 932

Neveu ou nièce

7 967

Personne handicapée

159 325 (cet abattement se cumule avec les autres)

À savoir : certains dons familiaux sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €.

Tarifs

Un barème fiscal est appliqué sur la part de donation qui vous revient, diminuée au préalable de l'abattement.

Donation en ligne directe (ascendants et descendants)

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Moins de 8 072

5%

Entre 8 072 et 12 109

10%

Entre 12 109 et 15 932

15%

Entre 15 932 et 552 324

20%

Entre 552 324 et 902 838

30%

Entre 902 838 et 1 805 677

40%

Supérieure à 1 805 677

45%

Exemple de calcul pour une donation d'un studio d'une valeur de 200 000 par un père à son enfant en 2013 (en supposant qu'il n'y a pas de donation antérieure)

La part taxable après abattement est égal à 100 000 (200 000 - 100 000)

Application du barème :

Montant jusqu'à 8 071  : 8 071 x 5 % = 403,55

Entre 8 072 et 12 109 : (12 109 - 8 072) x 10 % = 4 037 x 10 %  = 403,7

Entre 12 109 et 15 932 : (15 932 - 12 109) x 15 % = 3 823 x 15 % = 573,45

Entre 15 932 et 100 000 : (100 000-15 932) x 20 % = 84 068 x 20 % = 16 813,6

Les droits de donations sont de : 403,55 + 403,7 + 573,45 + 16 813,6 = 18 194,3.

Donation entre époux ou partenaires d'un Pacs

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Moins de 8 072

5%

Entre 8 072 et 15 932

10%

Entre 15 932 et 31 865

15%

Entre 31 865 et 552 324

20%

Entre 552 324 et 902 838

30%

Entre 902 838 et 1 805 677

40%

Supérieure à 1 805 677

45%

Donation entre frères et sœurs

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Inférieure à 24 430

35%

Supérieure à 24 430

45%

Donation entre d'autres personnes

Situation où les montants sont taxables après abattement

Barème d'imposition

Donation entre parents jusqu'au 4ème degré inclus

55%

Donation entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes

60%

Attention : les enfants adoptés par la voie de l'adoption simple acquittent les mêmes droits que les personnes non parentes (60%). Toutefois, il y a des exceptions (enfant issu d'un 1er mariage, enfant pris en charge pendant plus de 5 années consécutives, ...).

Prise en compte des donations antérieures (rapport fiscal)

L'administration fiscale tient compte des donations que le donateur vous a déjà consenties pour calculer le montant des abattements et réductions de droits dont vous pouvez bénéficier ainsi que les droits de mutation à payer.

Toutefois, cette règle ne s'applique pas notamment aux donations suivantes :

  • donations que le donateur vous a consenties depuis plus de 15 ans (délai applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012),

  • dons familiaux de sommes d'argent.

Où s'adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
- Pour obtenir des informations sur les droits à réglerMinistère en charge des finances
Notaire
- Pour obtenir des informations sur la procédure
Chambre départementale des notaires
- Pour trouver un notaire