All about your approaches
- Liste des thèmes
- › Argent
- › Impôts, taxes et douane
- › Impôts locaux
- › Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?
- Argent
- Étranger - Europe
- Famille
- Formation - Travail
- Justice
- Logement
- Loisirs
- Papiers - Citoyenneté
- Social - Santé
- Transports
Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?
Mis à jour le 28 mai 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Services et formulaires en ligne
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
(Téléservice)
Si l'administration fiscale constate des erreurs dans l'établissement de votre impôt, elle peut effectuer les rectifications nécessaires dans un certain délai, appelé délai de reprise. Celui-ci varie selon qu'il s'agit des taxes foncières et d'habitation ou de la contribution à l'audiovisuel public.
Taxe foncière, taxe d'habitation
L'administration répare les erreurs, omissions ou insuffisances d'évaluation d'impôt, dans les délais suivants :
-
Jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est établi s'il s'agit d'insuffisances d'imposition dont vous n'êtes pas responsable.
Toutefois, si le supplément d'impôt demandé correspond à une réduction ou une exonération accordée à tort, le délai de reprise est plus important. Il s'exerce jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
-
À tout moment s'il s'agit d'insuffisances d'imposition dont vous êtes responsable (défaut ou inexactitude de la déclaration).
Contribution à l'audiovisuel public
Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due.