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Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?

Mis à jour le 8 avril 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Contrat de travail écrit obligatoire

Le contrat de travail doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit dans la plupart des cas. À défaut, le salarié est présumé être en CDI à temps plein.

Contrats concernés

Un écrit doit obligatoirement être rédigé pour :

  • un contrat à durée déterminée (CDD),

  • le contrat à durée indéterminée (CDI) conclu à temps partiel,

  • le contrat de travail temporaire,

  • le contrat de travail intermittent,

  • le contrat d'apprentissage,

  • le contrat de professionnalisation.

  • le contrat unique d'insertion (CUI).

Conséquences de l'absence d'écrit

En l'absence de contrat de travail écrit, le salarié est présumé travailler en CDI à temps plein.

La requalification du contrat (c'est-à-dire sa transformation) en CDI à temps plein, est actée par le juge.

L'existence d'un contrat de travail peut alors être établie dès lors qu'il existe la preuve :

  • de l'exécution d'une prestation de travail moyennant rémunération,

  • ou d'un lien de subordination (exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur donneur d'ordres et ayant un pouvoir de contrôle et de sanction).

À défaut de contrat écrit, l'employeur risque 1 500 € pour un contrat à un temps partiel ou intermittent. Il risque 3 150 d'amende (7 500 en cas de récidive) s'il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit.

Contrat écrit facultatif

Aucun écrit n'est exigé pour un CDI à temps plein, sauf si une convention collective le prévoit.

En l'absence d'écrit obligatoire, l'employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).

À noter : en pratique et notamment pour prévenir tout conflit, la signature d'un contrat est toujours préférable.

Où s'adresser ?

3939 Allô Service Public
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Par téléphone

3939 (coût : 0,15 € la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

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Votre direction des ressources humaines (DRH)
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