All about your approaches
- Liste des thèmes
- › Loisirs
- › Temps libre
- › Animaux
- › Est-il obligatoire d'assurer son animal domestique ?
- Argent
- Étranger - Europe
- Famille
- Formation - Travail
- Justice
- Logement
- Loisirs
- Papiers - Citoyenneté
- Social - Santé
- Transports
Est-il obligatoire d'assurer son animal domestique ?
Mis à jour le 7 août 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Cependant, vous êtes responsable des dommages matériels et corporels que votre animal pourrait causer à un tiers, que cet animal soit :
-
sous votre garde,
-
échappé,
-
ou égaré.
En pratique, les assurances habitation prévoient une garantie responsabilité civile qui permet de couvrir les dommages susceptibles d'être causés par votre animal. À défaut d'assurance, vous êtes responsable du paiement des dégradations et dommages survenus du fait de cet animal.