All about your approaches
- Liste des thèmes
- › Logement
- › Aides financières pour le logement
- › Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz
- › Aide financière pour la fourniture du gaz
- Argent
- Étranger - Europe
- Famille
- Formation - Travail
- Justice
- Logement
- Loisirs
- Papiers - Citoyenneté
- Social - Santé
- Transports
Aide financière pour la fourniture du gaz
Mis à jour le 27 mars 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Services et formulaires en ligne
-
Calculer l'évolution de sa facture de gaz
(Module de calcul)
Conditions d'attribution
Personnes concernées
Cette aide concerne aussi bien le détenteur d'un contrat individuel (lié au seul logement du bénéficiaire de l'aide) que d'un contrat collectif (lié à tout un immeuble).
Elle est ouverte quel que soit le fournisseur de gaz naturel choisi par le consommateur.
Conditions de ressources
Le tarif social s'adresse :
-
aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C),
-
aux personnes éligibles à l'assurance complémentaire santé (ACS)
-
et aux foyers dont le revenu fiscal de référence annuel ne dépasse pas 2 175 € par part en métropole et 2 420,78 € dans les départements d'outre-mer (Dom).
Démarches
Aucune démarche n'est nécessaire. L'aide est attribuée automatiquement dès lors que l'administration fiscale ou les organismes d'assurance maladie ont communiqué les coordonnées des personnes susceptibles d'en bénéficier aux fournisseurs de gaz naturel.
Les fournisseurs de gaz naturel adressent ensuite à leurs clients une attestation les informant qu'ils remplissent les conditions ouvrant droit au bénéfice du tarif spécial de solidarité.
L'aide est attribuée une fois par an. Elle est renouvelable après validation des droits par les organismes d'assurance maladie ou l'administration fiscale.
Montant
Dans tous les cas, le montant ne peut être supérieur au montant total de la facture annuelle.
Détenteurs de contrats individuels
Les détenteurs de contrats individuels ont droit à une déduction forfaitaire imputée sur la facture. La déduction dépend de la taille du foyer et du niveau de consommation (en kilowatts-heure).
|
Moins de 1000 kWh par an |
De 1 000 à 6000 kWh par an |
Plus de de 6000 kWh par an |
|
|---|---|---|---|
|
Personne seule |
23 |
72 |
123 |
|
De 2 à 4 personnes |
30 |
95 |
153 |
|
Plus de 5 personnes |
38 |
117 |
185 |
Ils bénéficient également :
-
de la gratuité de la mise en service et de l'enregistrement de leur contrat
-
et d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement dans le cadre d'une interruption de fourniture résultant d'un défaut de règlement.
Détenteurs de contrats collectifs
Les détenteurs de contrats collectifs ont droit à un versement forfaitaire sous forme de chèque. Le versement est forfaitaire et ne dépend que de la taille du foyer.
|
Composition du foyer |
Versement |
|---|---|
|
Personne seule |
100 |
|
De 2 à 4 personnes |
123 |
|
Plus de 5 personnes |
147 |
Cumul des aides
Le tarif social peut se cumuler :
-
avec le tarif social accordé aux personnes disposant de faibles ressources pour réduire leurs factures d'électricité
-
et l'aide accordée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL) en cas de factures impayées.