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Fonction publique : commission ou conseil de discipline de recours
Mis à jour le 14 novembre 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sanctions concernées
Toutes les sanctions ne peuvent pas faire l'objet de ce type de recours.
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Fonction publique |
Fonctionnaire stagiaire |
Fonctionnaire titulaire |
|---|---|---|
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État (FPE) |
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Territoriale (FPT) |
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Hospitalière (FPH) |
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Radiation du tableau d'avancement, abaissement d'échelon, exclusion temporaire de fonctions pour 15 jours maximum, rétrogradation, exclusion temporaire de fonctions de 3 mois à 2 ans, mise à la retraite d'office, révocation, si le conseil de discipline avait proposé une sanction moins sévère |
À savoir : les autres sanctions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou devant le tribunal administratif.
Procédure
Information du fonctionnaire
L'administration doit informer le fonctionnaire sanctionné de son droit à saisir l’instance de recours.
Saisine de l'instance de recours
Les instances de recours doivent être saisies par courrier recommandé avec accusé de réception dans le mois suivant la date de notification de la décision de sanction.
Les observations du fonctionnaire doivent parvenir à l'instance de recours dans les 15 jours suivant la date de réception de la demande d'observations.
Ce délai peut être renouvelé une fois sur demande du fonctionnaire ou de l'administration formulée avant l'expiration des 15 jours.
Le fonctionnaire et l'administration sont invités à prendre connaissance du dossier soumis à l'instance de recours.
Instances concernées
|
Fonction publique |
Instance de recours |
|---|---|
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État (FPE) |
Commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique d'État |
|
Territoriale (FPT) |
Conseil de discipline de recours |
|
Hospitalière (FPH) |
Commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière |
Dans la FPT, il existe un conseil de discipline de recours par région.
Ces instances de recours sont composées en nombre égal de représentants des personnels et de représentants de l'administration.
Elles sont présidées :
-
dans les fonctions publiques d'État et hospitalière, par un conseiller d'État,
-
dans la fonction publique territoriale, par un juge administratif.
Déroulement de la réunion
Le président du conseil de discipline de recours ou, dans les fonctions publiques d’État et hospitalière, le rapporteur, exposent les circonstances de l'affaire.
L'instance entend le fonctionnaire, l'administration ainsi que toute autre personne que le président aura jugé nécessaire de convoquer.
Le fonctionnaire peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
L'instance de recours délibère à huis clos, hors la présence du fonctionnaire poursuivi, de son ou ses conseils et des témoins.
Elle peut ordonner une enquête complémentaire et renvoyer l'examen du dossier à une séance ultérieure.
Au terme de la réunion et éventuellement de l'enquête complémentaire, l'instance statue définitivement :
-
soit elle rejette le recours,
-
soit elle propose de lever ou de modifier la sanction infligée.
Cet avis est motivé et porté à la connaissance du fonctionnaire, de l'administration et du conseil de discipline.
Délai d'intervention des instances de recours
Les instances de recours doivent se prononcer dans les 2 mois suivants leur saisine.
Dans les fonctions publiques d'État et hospitalière, ce délai est porté à 4 mois s'il y a une enquête complémentaire.
Dans la fonction publique territoriale, aucun délai maximum n'est prévu en cas d'enquête complémentaire.
Décision
Décision de l'administration
Dans la fonction publique d'État, l'administration n’est pas tenue de suivre l'avis de la commission de recours.
Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, l'administration ne peut pas prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par l'instance de recours. Lorsque l'avis émis par l'instance de recours prévoit une sanction moins sévère que celle initialement prononcée par l'administration, celle-ci est tenue de lui substituer une nouvelle décision conforme à cet avis.
Nouveau recours
Si l'agent conteste toujours sa sanction, il peut faire un recours gracieux. Il peut aussi faire un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la date de sa notification.
Ces recours ne sont pas suspensifs. Les sanctions prononcées sont immédiatement exécutoires.
Effacement des sanctions
Le fonctionnaire ayant fait l'objet d'une sanction du 2ème ou du 3ème groupe peut demander à ce que cette sanction soit effacée de son dossier.
Cette demande peut être formulée au bout de 10 ans après la date de la sanction.
Elle est soumise à l'avis du conseil de discipline.
Si l'administration accepte l'effacement de la sanction, le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition sous le contrôle du conseil de discipline.