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Revenus à déclarer : plus-values sur valeurs mobilières

Mis à jour le 24 mars 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Plus-values mobilières imposables

L'imposition porte sur les gains réalisées lorsque vous vendez des valeurs mobilières et de droits sociaux dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé.

Certaines opérations sont exonérées, sous conditions, notamment dans le cadre des dispositifs suivants :

  • Épargne salariale

  • Plan d'épargne en actions (PEA)

  • Compte d'épargne à long terme (CELT)

  • Club d'investissement

À savoir : les plus-values mobilières sont soumises aux prélèvements sociaux.

Déclaration des plus-values

Pour déclarer vos revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • Notice explicative de la déclaration des revenus (formulaire n°2042 cerfa n°10330*18)

  • Notice explicative de la déclaration des plus-values mobilières (formulaire n°2074 cerfa n°11905*15)

  • Justificatif remis par l'établissement financier (formulaire 2561 ter cerfa 11428*16)

Calcul de l'impôt

Calcul de la plus-value

Pour déterminer la plus-value imposable, vous devez calculer le gain réalisé. En général, l'établissement financier qui détient vos titres calcule vos plus-values et moins-values.

Abattement

La plus-value mobilière est réduite d'un abattement, sauf exceptions.

Durée de détention des titres

Taux de l'abattement

Moins de 2 ans

0 %

De 2 ans à moins de 8 ans

50 %

Depuis au moins 8 ans

65 %

Abattement majoré pour certaines plus-values

Un abattement majoré s'applique aux plus-values mobilières suivantes, sous conditions :

  • Cession de titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de leur création

  • Cession de titres de PME par des dirigeants prenant leur retraite

  • Cession de titres au sein d'un groupe familial

Durée de détention des titres

Taux de l'abattement

Moins de 1 an

0 %

De 1 an à moins de 4 ans

50 %

De 4 ans à moins de 8 ans

65 %

Depuis au moins 8 ans

85 %

À savoir : les dirigeants de PME qui vendent les titres de leur entreprise en raison de leur départ en retraite bénéficient également, en plus de l'abattement majoré, d'un abattement spécifique.

Barème progressif

La plus-value, réduite de l'abattement, est ajoutée aux autres revenus de votre déclaration de revenus. Le montant global est ensuite soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Où s'adresser ?

Impôts Service
- Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Coût moyen : 0,06 la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

Assurance Banque Épargne Info Service
- Pour s'informer

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)

Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Par messagerie

Via le formulaire de contact

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)Ministère en charge des finances