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Départ négocié en cas de difficultés économiques

Mis à jour le 31 mai 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Bénéficiaires

Tout salarié peut librement négocier son départ, dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Elle peut notamment être envisagée lors de la mise en place d'un plan de départs volontaires (PDV).

Le salarié ne peut pas bénéficier de la rupture conventionnelle en raison des difficultés économiques de l'entreprise.

Conditions

Le départ négocié ne peut pas être l'occasion, pour l'employeur, de déroger aux obligations légales prévues en matière de licenciement économique (sauf critères d'ordre et notification du licenciement lui-même).

Le salarié bénéficie de l'ensemble des mesures prévues par le PSE.

Il bénéficie des mesures de reclassement si le PSE prévoit des licenciements économiques.

Démarches

Aucun formalisme n'est prévu. La proposition de départ négocié peut être faite aussi bien par le salarié que par l'employeur.

Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, de prévoir un accord écrit.

À noter : la rupture amiable ne doit pas être confondue avec la transaction. En effet, celle-ci ne peut être conclue qu'après la date de rupture du contrat.

Contreparties pour le salarié

Le salarié doit percevoir une indemnité de rupture. Son montant est fixé soit directement par l'employeur et le salarié, soit par accord collectif. Il est au moins aussi élevé que l'indemnité de licenciement.

Le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de congés payés et à l'indemnité compensatrice de préavis, s'il remplit les conditions pour en bénéficier.

La rupture amiable pour motif économique ouvre droit au versement d'indemnités de chômage, dans les conditions habituelles.

Documents à remettre au salarié

À la date de rupture du contrat de travail, l'employeur remet au salarié les documents suivants :

Où s'adresser ?

3939 Allô Service Public
- Pour toute demande d'information complémentaire
Par téléphone

3939 (coût : 0,15 € la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

Pôle emploi
- Pour toute demande d'information complémentaire concernant le versement des indemnités chômagePôle emploi
Vos représentants du personnel
- Pour toute demande d'information complémentaire
Votre direction des ressources humaines (DRH)
- Pour toute demande d'information complémentaire